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Convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - 2011

La convention nationale des médecins libéraux, signée le 26 juillet 2011 entre l'UNCAM et les syndicats représentants les médecins libéraux (CSMF, MG France et SML puis FMF le 3 novembre 2011).

Officiellement entamées le 7 avril, les négociations ont abouti à la rédaction de 80 articles répartis en 6 titres :

Conforter l’accès aux soins
Développer la coordination des soins
Valoriser la qualité des pratiques médicales et favoriser l’efficience du système de soins
L’exercice conventionnel
Moderniser et simplifier les conditions d’exercice
Vie conventionnelles (modalités d’exécution de la convention)

La convention médicale réaffirme la propriété d’accès aux soins, la nécessaire coordination entre professionnels de santé et instaure de nouveaux modes de rémunération. L’informatisation des cabinets, la prévention et le suivi des patients sont également mis en avant.

Accès aux soins et suivi des patients

Ce volet est présent dans plusieurs articles ayant trait aux conditions d’exercice des praticiens, aux modes de paiement et à différents critères.

Option Santé Solidarité

Les médecins libéraux des secteurs à honoraires opposables ou à honoraires différents ayant adhérés à l’option de coordination s’engagent à exercer, pour un durée de 3 ans, 28 jours par an dans une zone médicalement sous-dotée.

Dispense d’avance de frais

De nouvelles conditions d’exonération du Tiers-payant sont mises en place pour :

Patient bénéficiant du tiers-payant social
Acte exonéré
Exercice dans le cadre de la permanence des soins
Patient ayant choisi le médecin référent comme médecin traitant
Mise en place d’accords locaux et autres spécificités

Prévention et coordination des soins

Le parcours de soins et le rôle du médecin traitant sont rappelés, ainsi que celui du médecin correspondant.
Le médecin traitant est valorisé. Il doit rédiger la synthèse du dossier médical, assurer les missions de santé publique, de prévention, d’accompagnement et de suivi des patients souffrant de pathologies chroniques et ALD.
Chaque médecin est invité à prendre part aux campagnes de prévention (cancers, diabète, pathologies aigües, complications chroniques, populations ciblées).

Informatisation du cabinet

Les différentes mesures présentées passent également par une meilleure informatisation du cabinet. Plusieurs articles évoquent donc son importance.

Le médecin traitant doit rédiger le protocole des soins et effectuer la synthèse des informations médicales intégrées dans le DMP ; en coordination avec le médecin correspondant, au besoin.

Les signataires de la convention confirment la possibilité d’utiliser la télémédecine comme nouveau mode de prise en charge du patient, plaçant les professionnels de ville au cœur du dispositif et rappelant la nécessité de concertation, de partage des informations.

Cette informatisation permet également un suivi plus efficace des objectifs et un meilleur accueil des patients. Pour ces raisons, les incitations à la modernisation des cabinets médicaux sont fortement chiffrées : 400 points peuvent être attribués au praticien pour :

tenue régulière du dossier médical
utilisation d’un logiciel d’aide à la prescription certifié
informatisation permettant la télétransmission et l’utilisation des téléservices
actualisation annuelle de la synthèse du DMP
affichage, dans le cabinet et sur le site Ameli, des horaires de consultation et modalités d’organisation du cabinet.

L’Assurance Maladie s’engage également à faciliter ses échanges avec les médecins libéraux à travers, notamment les Conseillers Informatique Service (CIS), un numéro de téléphone non surtaxé dédié et le développement des téléservices de l’Espace Pro.

Rémunérations et conditions d'exercice

Nouveaux modes de rémunérations

Les activités de suivi de patients et administratives sont valorisées. On parle alors de rémunération forfaitaire. En plus de la rémunération à l’acte, le médecin peut également bénéficier de la rémunération à la performance en remplissant certains critères de qualité permettant d’obtenir jusqu’à 1 300 points soit 9 100 € (cf. article 26)

Option de coordination

Le médecin s’engage à pratiquer des honoraires différents en respectant pour les actes techniques réalisés dans le cadre du parcours de soins un plafonnement à 20 % de leur valeur. Il s’engage à ne pas appliquer de dépassement pour les actes cliniques réalisés dans le cadre du parcours de soins, pour les consultations en situation d’urgence médicale ou pour un patient de moins de 16 ans.

Secteur optionnel

Les spécialistes en chirurgie, anesthésie réanimation et gynécologie obstétrique pratiquant sous certaines conditions sont autorisés à réaliser jusqu’à 70 % de leurs actes en dépassement d’honoraires, à facturer certains actes avec un dépassement inférieur à 51 % de leur base de remboursement à condition d’en avoir informé au préalable le patient, de réaliser un volume annuel d’actes suffisant et de suivre les référentiels de la HAS.

Les logiciels et services de la gamme Acteur vous permettent de bénéficier des points suivants : (cf. pages 38 et 39)

Tenue du dossier médical informatisé avec saisie des données cliniques permettant le suivi individuel et de patientèle (75 points - 525 €)
Utilisation d'un logiciel d'aide à la prescription certifié (50 points - 350 €), sous réserve de l'utilisation d'une base logicielle d'aide à la prescription certifiée, compatible avec Acteur.fr ‘Gestion intégrale’ (en cours de certification LAP).
Informatisation permettant de télétransmettre et d'utiliser des téléservices (75 points - 525 €)