Logiciel agréé pour la télétransmission SESAM-Vitale 1.40 - Addendum 5
Le cahier des charges SESAM-Vitale définit les règles à suivre pour l'intégration des modules de facturation SESAM-Vitale dans les utilitaires agréés ou homologués, créés par les éditeurs pour la facturation et la télétransmission des feuilles de soins des professionnels de santé.
Addendum 5, agrément pour un fonctionnement en réseau distant
L'addendum technique n° 5 au cahier des charges 1.40 est spécifique à l'agrément des solutions adaptées aux réseaux distants.
Homologué pour la gestion multi-site, agréé par le ministère de la Santé pour l'hébergement des données de santé à caractère personnel (HDSCP), les différents services édités par la société Aatlantide reçoivent logiquement l'agrément à l'addendum 5 dès sa publication en 2010, sous la dénomination ACTEURfse.net.
Cet agrément est basé sur les conditions suivantes :
- utilisation d'un lecteur homologué,
- utilisation de l'intégralité des fournitures de facturation SESAM-Vitale, d'agrément 1.40.4.1 ou supérieur,
- transit de données via un réseau distant,
- etc.
Cahier des charges 1.40
Le cahier des charges version 1.40 date de mai 2003. Cette nouvelle version contient notamment les évolutions suivantes.
- Le codage des actes avec la Classification Commune des
Actes Médicaux (CCAM).
Les prescripteurs peuvent désormais télétransmettre des feuilles de soins contenant des actes techniques. - La normalisation des échanges électroniques
avec les organismes d'assurance maladie complémentaires
(AMC).
Les professionnels de santé peuvent télétransmettre auprès des mutuelles. La DRE (demande de remboursement électronique) est née. - La désynchronisation des signatures Vitale et CPS, pour préparer des factures sans carte puis les sécuriser avant de télétransmettre.
- La prise en charge des remplaçants pour une meilleure sécurité de télétransmission.
Le premier cahier des charges est diffusé le 11 décembre 1996. Les premiers agréments sont effectifs en 1998.
Source : Site du GIE SESAM-VItale et Wikipédia - 25/05/2010
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