Convention nationale entre les orthoptistes libéraux et l'assurance maladie - 2012
L'approbation de l'avenant 9 à la convention nationale des orthoptistes, arrêté le 30 avril 2012 a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012. Il officialise les accords conclus entre l'UNCAM, le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) et le syndicat des orthoptistes de France (SOF).
L’avenant comprend 7 articles :
- Améliorer la prise en charge et l’accès de la population aux soins d’orthoptie portant sur la déficience visuelle
- Mise en œuvre des compétences et développement de nouveaux rôles de l’orthoptiste libéral
- Modernisation des relations entre les orthoptistes et l’Assurance maladie
- Obligation de télétransmission électronique des documents de facturation
- Valorisation de l’activité des orthoptistes
- Valorisation des tarifs
- De la formation continue conventionnelle au développement professionnel continu
Valorisation de l’activité d’orthoptiste
La valorisation de la profession orthoptiste se traduit par une modification tarifaire. Au 6 novembre 2012, les tarifs de la profession seront les suivants :
- AMY tarifé à 2,60 € en France métropolitaine.
- AMY tarifé à 2,72 € en Départements d’Outre-Mer (DOM).
- IFD tarifée à 2,50 €.
Une revalorisation est envisageable d’ici le 15 novembre 2013.
L’activité d’orthoptie est également valorisée grâce à différentes mesures et études
- ayant pour but de faire évoluer la filière visuelle vers de nouveaux modes de prise en charge et une meilleure reconnaissance du métier d’orthoptiste ;
- sur la mesure de la refraction ;
- sur le dépistage de la rétinopathie diabétique ;
- sur l’évolution du coefficient du traitement de l’amblyopie et du strabisme à 5,4 ;
- sur la campimétrie ;
- sur la périmétrie manuelle ou automatisée.
Le développement professionnel continu (DPC) remplace le dispositif de formation continue conventionnelle.
Accès aux soins
L’amélioration de l’accès aux soins se traduit principalement par des mesures touchant à
- La rééducation de la basse vision chez l’adulte,
- La déficience visuelle,
- Les troubles neuro-visuels.
Modernisation des relations avec l’Assurance maladie
La simplification des démarches administratives se traduit par :
- la mise en place d’un service téléphonique spécifique,
- l’utilisation d’« Ameli direct » et de l’« Espace Pro »,
- la télétransmission des ordonnances et la dématérialisation de la prescription à la source.
L’article 4 affirme l’obligation de télétransmission SESAM-Vitale des feuilles de soins.
