Convention nationale entre les orthophonistes et l'assurance maladie - 2012
L'approbation de l'avenant 13 à la convention nationale des orthophonistes, arrêté le 4 mai 2012 a été publié au Journal officiel du 5 mai 2012. Il officialise les accords conclus entre l'UNCAM et la Fédération nationale des orthophonistes (FNO).
L’avenant comprend 11 articles :
- Amélioration des conditions d’accès aux soins en orthophonie
- Evaluation et suivi de la démographie des orthophonistes libéraux
- Mise en place d’une commission paritaire régionale
- Modification de la composition de la commission paritaire départementale
- L’amélioration de la qualité des soins
- Développement de la coordination dans le parcours de soins contribuant à optimiser l’intervention orthophonique auprès de patients atteints de certaines pathologies lourdes
- Modernisation des relations avec l’Assurance maladie
- Obligation de transmission électronique des documents de facturation
- Valorisation de l’activité des orthophonistes
- Valorisation des tarifs
- De la formation continue conventionnelle au développement professionnel continu
Accès aux soins
La principale mesure pour garantir le meilleur accès aux soins à la population est la création du Contrat Incitatif Orthophoniste, afin de « privilégier l’implantation dans les "zones très sous-dotées" et de favoriser le maintien de l’activité des orthophonistes (…) rompre leur isolement, de limiter leurs contraintes, de se former. » Une campagne annuelle avertira chaque praticien pouvant en bénéficier.
Les praticiens en "zones très sous-dotées" peuvent bénéficier de trois types d’aide :
- Maintien en "zone très sous-dotées". Le praticien bénéficie de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales à hauteur de 5,4 % des revenus nets de dépassement d’honoraires.
- Installation en "zone très sous-dotées". Le praticien bénéficie d’une participation forfaitaire annuelle à l’équipement du cabinet et autres investissements professionnels limitée à 1 500 € par an ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales à hauteur de 5,4 % des revenus nets de dépassement d’honoraires.
- Installation en "zone très sous-dotées" alors que l’orthophoniste était précédemment installé en zone surdotée, sous conditions. Le praticien bénéficie d’une participation forfaitaire annuelle à l’équipement du cabinet et autres investissements professionnels limitée à 3 000 € par an ainsi que de la prise en charge des cotisations sociales dues au titre des allocations familiales à hauteur de 5,4 % des revenus nets de dépassement d’honoraires.
En contre partie, le praticien s’engage à avoir un taux de télétransmission SESAM-Vitale d’au moins 80 %, à exercer au moins 3 ans en "zone très sous-dotées", sous conventionnement aux deux tiers de son activité totale, pour des honoraires équivalent au moins à 10 % des honoraires moyens nationaux de la profession et à renseigner la fiche évaluative annuelle.
L’accès aux soins passe également par une meilleure coordination dans le parcours de soins auprès de patients atteints de pathologies lourdes, maladies neuro-dégénératives, d’accident vasculaire cérébral et/ou pour une amélioration du maintien ou du retour à domicile.
Deux groupes de travail sont constitués au sujet des nouvelles actions de préventions (comme le dépistage précoce des troubles du langage oral chez l’enfant) et de la pertinence des statistiques annuelles.
Le développement professionnel continu (DPC) remplace le dispositif de formation continue conventionnelle.
Valorisation de l’activité d’orthophoniste
La valorisation de la profession se traduit par une évolution tarifaire. Selon la réglementation, 6 mois et 1 jour après la parution au Journal officiel, soit le 6 novembre 2012, les tarifs de la profession seront les suivants :
- AMO tarifé à 2,50 € en France métropolitaine.
- AMO tarifé à 2,62 € en Départements d’Outre-Mer (DOM).
- IFD tarifée à 2,50 €.
L’activité orthophoniste est également valorisée à travers la constitution de groupes de travail visant à l’« actualisation avant la fin 2012 » de « la terminologie des libellés de certains actes d’orthophonie prévus au titre IV, chapitre II article 2 à la nomenclature générale des actes professionnels. »
La rééducation des troubles de la voix, des troubles du langage dans les aphasies ainsi que la rééducation pour des pathologies spécifiques seraient principalement concernés.
Modernisation des relations avec l’Assurance maladie
L’article 7 de l’avenant revient sur la volonté de simplification des démarches administratives, notamment par :
- la mise en place d’un service téléphonique spécifique,
- l’utilisation d’« Ameli direct » et de l’« Espace Pro »,
- la télétransmission des ordonnances et la dématérialisation de la prescription à la source.
L’article 8 affirme l’obligation de télétransmission SESAM-Vitale des feuilles de soins.
