Hébergement des données de santé
L'infrastructure d'hébergement d'Aatlantide
Aatlantide vous propose Acteur.fr pour professions libérales et Acteurcs.fr pour centres de santé : des solutions sécurisées et adaptées pour l'hébergement des données de santé.
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Les données de santé confiées aux hébergeurs agréés
Conformément au cadre législatif de l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel, fixé par l'article L1111-8 du Code de la santé publique depuis la loi n°202-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, une entité est soumise à l'obligation d'être hébergeur agréé dès lors qu'elle conserve des données de santé de personnes pour lesquelles elle n'intervient pas dans la prise en charge médicale.
Pour savoir si vous êtes concerné par la procédure d'agrément, nous vous invitons à consulter le schéma ci-contre.
Vous êtes concerné par la procédure d'agrément si :
- vous êtes responsable de traitements portant sur des données à caractère personnel,
- les traitements dont vous avez la charge portent sur des données de santé,
- vous êtes responsable de l'hébergement de ces données,
- vous n'êtes pas impliqué dans la prise en charge des personnes concernées par ces données.
L'agrément ministériel d'hébergeur de données de santé à
caractère personnel est le seul reconnu par le cadre législatif.
D'autres agréments d'hébergement existent mais ils ne sont pas
qualifiés pour les données concernant toute information relative à
la santé d'une personne.
Héberger des données de santé sans être titulaire de l'agrément
ministériel est passible de 3 ans d'emprisonnement et de
45 000 € d'amende.
Pour plus de renseignements sur l'agrément Hébergeur de données de santé à caractère personnel, consultez le site de l'Association Française des Hébergeurs Agréés de Données de Santé à caractère personnel (AFHADS).
Pour plus de renseignements sur nos offres, contactez-nous.
Aatlantide
7d chemin des Prés • 38240 Meylan
Tél. : 04 76 90 20 20 • Fax : 04 76 90 29 77