Avenant 1 à la convention nationale des Sages-femmes libérales - 2012

L'approbation de l'avenant 1 à la convention nationale des sages-femmes libérales, arrêté le 12 mars 2012 a été publié au Journal officiel du 14 mars 2012. Il officialise les accords conclus entre l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.

Officiellement entamées le 3 décembre 2011, les négociations ont débouché sur un accord entériné le 9 janvier 2012 constituant l’avenant n°1 à la convention nationale des sages-femmes libérales, soit 6 articles :

1. Favoriser un meilleur accès à l’offre de soins de sages-femmes sur le territoire
2. Evaluation et suivi de la profession des sages-femmes par un observatoire conventionnel national
3. Commissions paritaires
4. Conditions de cessation et de diminution significative d’activité en exercice libéral sous convention
5. Prise en charge globale de la maternité par les sages-femmes libérales
6. Valorisation de l’activité des sages-femmes

Contrat incitatif Sage-femme

La régularisation démographique de l’offre de soins passe par la définition de 4 zones de population : les zones « surdotées » et trois zones déficitaires en offre de soins maïeutique :

• zones « sans sage-femme » à l’exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an
• zones « très sous-dotées »
• zones « sous-dotées »

L’installation dans ces zones est conditionnée.

Installation en zones déficitaires

Afin de « permettre aux sages-femmes concernées de rompre leur isolement, de limiter leurs contraintes, de se former et (…) de contribuer à la qualité des soins délivrés sur l’ensemble du territoire » le contrat incitatif sage-femme est créé.
Les sages-femmes y adhérant pour une durée de 3 ans, bénéficient d’une « participation de l’Assurance-maladie à l’équipement du cabinet ou autres investissements dans la limite de 3 000 € par an » et d’une « participation [à hauteur de 5,40 %] des caisses d’assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales (…) participation (…) assise sur le montant du revenu net des dépassements d’honoraires acquis dans le cadre de la convention. »
Les sages-femmes signataires s’engagent à avoir un taux de télétransmission SESAM-Vitale d’au moins 75 % ; à avoir une activité libérale conventionnée en zone déficitaire pour une perception équivalente à 5 % des honoraires moyens de nationaux pour cette profession, et au 2/3 de l’activité totale du praticien ; de transmettre à la caisse la fiche annuelle récapitulative de son activité.

Installation en « zone surdotée »

L’installation d’une sage-femme en zone « surdotée » est soumise à condition qu’une autre sage-femme cesse son activité ou la réduise de moitié. Des exceptions peuvent être prises en compte.

Valorisation de l’activité Sage-femme

Le présent avenant réaffirme « la place incontournable des sages-femmes libérales durant toute la grossesse physiologique. » A ce titre, l’accompagnement de la patiente est à effectuer le plus précocement possible, et dans le but de voir cette profession intervenir de manière globale dans la grossesse. Il s’agit de :

• préparer la naissance
• anticiper l’accueil du nouveau-né
• anticiper le retour à la maison