Remplir sa déclaration 2035
Actualité du 01/04/2011
La déclaration des impôts sur les revenus non commerciaux et assimilés / régime de la déclaration contrôlée (2035) est à effectuer avant le 3 mai 2011. Aatlantide vous rappelle quelques conseils pour remplir ce document.
Votre logiciel Acteur.fr ‘Gestion intégrale’ vous permet de remplir et imprimer l'annexe de la 2035. Reste à définir les bons postes pour vos mouvements d'argent...
La déclaration contrôlée se résume
de la manière suivante :
"Recettes professionnelles - Dépenses
professionnelles = Bénéfices professionnels"
Toutes vos dépenses professionnelles sont donc à prendre en compte
mais la ventilation de ces éléments et la différenciation entre
facture professionnelle ou personnelle n'est pas toujours
évidente.
Le rôle des AGA - Associations de
gestion agréées - tient ici toute son importance. De même qu'un
cabinet d'expert comptable, elles vous renseignent sur la bonne
tenue de votre comptabilité.
Les libéraux contribuables non-adhérents voient leur bénéfice des
revenus non-commerciaux majoré de 25 %. Un tolérance est faite
pour les médecins conventionnés de secteur 1 : ils peuvent
bénéficier, la première année de leur adhésion à
une AGA, de la déduction forfaitaire de 3 % sur les recettes
conventionnelles sans majoration de 25 %.
Les recettes
Les recettes comprennent :
1. Les recettes encaissées, y compris les remboursements de frais, c'est-à-dire les honoraires versés par vos patients ou par les assurances maladies obligatoires et complémentaires au titre des soins effectués.
2. Les débours (déduits des encaissements), c'est-à-dire une dépense effectuée au nom du client et dont il vous rembourse la totalité, sans valeur ajoutée.
3. Les honoraires rétrocédés (déduits des encaissements), c'est-à-dire les sommes versées à vos collaborateurs au titre de la rétrocession.
4. Le montant net des recettes, c'est-à-dire le résultat du calcul "Recettes encaissées - (Débours + Honoraires rétrocédés)".
5. Les produits financiers, c'est-à-dire les autres sommes perçues au titre de l'exercice de la profession (intérêt de créance par exemple). Votre banque vous remet généralement un document indiquant le montant à déclarer.
6. Les gains divers, des subventions par exemple ou toute autre somme perçue à titre professionnel mais qui n'entre pas directement dans le cadre de votre activité.
Les dépenses
Les dépenses professionnelles comprennent :
8. Les achats,
liés aux dépenses de votre activité.
9. Les salaires nets et avantages en nature (en
cas d'emploi de personnel salarié).
10. Les charges sociales sur salaires (en cas
d'emploi de personnel salarié).
11. La taxe sur la valeur ajoutée. A remplir
uniquement pour les professionnels assujettis à la TVA.
12. La contribution économique territoriale. A
remplir uniquement pour les professionnels redevables de cette
taxe.
13. Les autres impôts éventuels.
14. La contribution sociale généralisée (CSG)
déductible, à calculer en fonction des données fournies
par l'URSSAF.
15. Le loyer et charges locatives, pour les
locataires d'un local utilisé totalement ou en partie à titre
professionnel.
16. La location de matériel et de mobilier (dont
les redevances de collaboration, le leasing hors véhicule).
17. Les frais d'entretiens et de réparation
concernant vos matériels, mobilier et immobiliers, hors
véhicule.
18. Les salaires d'employés intérimaires.
19. Les achats de "petit outillage", dont la somme
est inférieure à 500 € HT. (Les autres biens peuvent être
amortis - ligne 41.)
20. Chauffage, eau, gaz, électricité. Les charges
de fonctionnement sont à renseigner, que vous soyez propriétaire ou
locataire du local.
21. Les autres honoraires (hors rétrocessions).
Ces honoraires exceptionnels doivent être accompagnés d'un
justificatif détaillé.
22. Les primes d'assurances.
23. Les frais de véhicules.
Si votre véhicule est utilisé à titre professionnel uniquement,
vous devez justifier de l'utilisation d'un autre véhicule à fins
personnelles. Le cas contraire, nous vous invitons à vous
rapprocher de votre conseiller pour effectuer votre
déclaration.
Si votre véhicule est utilisé à titre professionnel et à titre
personnel, vous pouvez passer en frais les kilomètres parcourus à
titre professionnel selon le barème fiscal édité chaque
année.
24. Autres frais de déplacement.
25. Les charges sociales personnelles obligatoires
et facultatives.
26. Les frais de réception, représentation,
congrès.
27. Les fournitures de bureau, frais de documentation, de
correspondance, de téléphone.
28. Les frais d'actes et de contentieux.
30. Les cotisations syndicales et
professionnelles.
31. Les autres frais financiers.
32. Les pertes diverses.
Le résultat
Le calcul du résultat est effectué à partir des éléments suivants :
34. Le résultat
est la somme de "ligne 7 (recettes) - ligne 33 (dépenses)".
35. Les plus-values à court terme, réalisées sur
les cessions de matériel de moins de 2 ans, en fonction de la
valeur restant à amortir.
36. "Divers à intégrer", c'est-à-dire certains
frais non précisés comme des dépenses professionnelles : quote-part
des dépenses personnelles, certains frais et dépenses de véhicule,
certaines réductions d'impôts, etc. Pour ces documents, vous devrez
fournir des justificatifs.
37. Le bénéfice de société civile de moyens, pour
les SCM uniquement.
39. L'insuffisance est la somme de "ligne 33
(dépenses) - ligne 7 (recettes)".
40. Les frais d'établissement, en cas
d'installation première ou de changement de local.
41. La dotation aux amortissements. Les biens
amortissables sont ceux dont la valeur est supérieure à 500 € HT
(les autres biens sont dit de "petit outillage" - ligne 19). Nous
vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller pour définir la
durée d'amortissement de vos biens à déclarer.
42. Les moins-values à court terme, réalisées sur
les cessions de matériel de moins de 2 ans, en fonction de la
valeur restant à amortir.
43. "Divers à déduire". Nous vous invitons à vous
rapprocher de votre conseiller pour renseigner cette case.
44. Le déficit de société civile de moyens, pour
les SCM uniquement.
Autres paragraphes
Le paragraphe 5 - Taxe sur la valeur ajoutée permet de renseigner la ligne 11, uniquement pour les professionnels assujettis à la TVA.
Le paragraphe 6 - Contribution économique territoriale permet de renseigner la ligne 12, uniquement pour les professionnels redevables de cette taxe.
Dans le paragraphe 7 - Barèmes kilométriques, vous entrez les informations relatives à votre (ou vos) véhicule(s). Elle permet de renseigner la ligne 23.
Pour renseigner le paragraphe 8 - Montant des crédits ou réduction d'impôt, nous vous invitons à vous référer à la réglementation en vigueur ou à la notice du formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire 2041) pour déclarer les sommes concernées. Votre conseiller peut également vous répondre à ce sujet.
Barème kilométrique 2011Revenus importants
La 2035 E
Ce formulaire est réservé aux contribuables dont les recettes dépassent 152 500 €.
Il est à renseigner principalement en fonction des éléments déjà renseignés en 2035 et en annexe 2035-A.
Aatlantide est une société éditrice de logiciels. Les données présentes dans cet article le sont à titre indicatif. Elles ne se substituent nullement aux conseils que fournissent l'administration fiscale, les Associations de Gestion Agréées (AGA) et cabinets comptables. Pour plus de renseignements, nous vous invitons à les contacter directement.
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