La demande d'accord préalable
Actualité du 01/09/2010
Après la décision de l'UNCAM du 16 mars 2010 modifiant le titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, Aatlantide revient sur le nouveau dispositif d'accord préalable pour les situations de rééducation soumises à des référentiels de prise en charge validés par la Haute Autorité de Santé.
La Demande d'Accord Préalable
Les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient d'un nouveau dispositif d'accord préalable pour des situations précisément définies. Ainsi, les cas suivants de rééducation sont soumis à accord préalable :
- Entorse externe récente de cheville-pied. Dans ce cas, le professionnel de santé réalise les 10 premières séances sans demande préalable. S’il doit faire une (des) séance(s) supplémentaire(s), il effectue une demande d’accord préalable.
- Reconstruction du ligament croisé antérieur du genou. Dans ce cas, le professionnel de santé réalise les 40 premières séances sans demande préalable. S’il doit faire une (des) séance(s) supplémentaire(s), il effectue une demande d’accord préalable.
- Arthroplastie de hanche par prothèse totale. Dans ce cas, le professionnel de santé réalise les 15 premières séances sans demande préalable. S’il doit faire une (des) séance(s) supplémentaire(s), il effectue une demande d’accord préalable.
- Arthroplastie du genou par prothèse totale. Dans ce cas, le professionnel de santé réalise les 25 premières séances sans demande préalable. S’il doit faire une (des) séance(s) supplémentaire(s), il effectue une demande d’accord préalable.
- Libération du nerf médian au canal carpien. Dès la première séance, le professionnel de santé effectue une demande d’accord préalable.
L’accord préalable est un dossier à transmettre au service du contrôle médical contenant les documents suivants, pour justifier des soins à apporter :
- Formulaire de demande d’accord préalable. Actuellement, il s’agit du même formulaire que pour la demande d’entente préalable. A terme, la demande d’accord préalable aura un formulaire propre et sera dématérialisée.
- Prescription médicale.
- Argumentaire, précis et obligatoire motivant la prise en charge pour des séances supplémentaires ou pour les séances de rééducation dans le cadre d’une libération du nerf médian au canal carpien.
Les séances effectuées en amont du seuil fixé pour la demander d’accord préalable ne sont pas comptabilisées pour le calcul des situations non soumises à référentiel (dispositif « AP 30 »).
Remplir la DAP dans votre logiciel Acteur.fr
Dans votre logiciel Acteur.fr, que vous ayez choisi l'option ‘Gestion intégrale’ ou ‘Service SESAM-Vitale’, l'apparition de la demande d'accord préalable ne change rien à votre fonctionnement actuel.
Avec Acteur.fr ‘Gestion intégrale’, vous créez le
dossier patient à partir de la DEP (Demande d'entente préalable).
Vous renseignez les informations nécessaires.
Avec Acteur.fr ‘Service
SESAM-Vitale’, le dossier est créé à partir de la feuille de soins
et des informations saisies dans la partie Ordonnance. Ces
informations sont automatiquement renseignées dans le formulaire
d'impression de la demande d'entente préalable.
| L'accord préalable pour les situations de rééducation soumises à référentiel |
||
| Situation de rééducation | Nombre de séances avant accord préalable | Demande d'accord préalable |
| Entorse externe récente de la cheville | 1 à 10 séances | à partir de la 11e séance |
| Arthroplastie de hanche par prothèse totale | 1 à 15 séances | à partir de la 16e séance |
| Arthroplastie du genou par prothèse totale | 1 à 25 séances | à partir de la 26e séance |
| Reconstruction du ligament croisé antérieur du genou | 1 à 40 séances | à partir de la 41e séance |
| Libération du nerf médian au canal carpien | -- | dès la 1e séance |
Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site de l'Assurance Maladie ou contacter votre correspondant.
Aatlantide
7d chemin des Prés • 38240 Meylan
Tél. : 04 76 90 20 20 • Fax : 04 76 90 29 77