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Aatlantide, membre fondateur de l'AFHADS

Actualité du 01/10/2010

Aatlantide est membre fondateur de l'Association Française des Hébergeurs Agréés de Données de Santé à Caractère Personnel (AFHADS). Seul l'agrément ministériel HDSCP garantit l'intégrité de vos données patients.

Pourquoi une association ?

Aatlantide est membre fondateur de l'Association française des hébergeurs agréés de données de santé à caractère personnel (AFHADS), créée le 28 juillet 2010.

Les objectifs de l'AFHADS

  • Veiller aux garanties et à l'amélioration de la sécurité indispensable due à chacun concernant l'hébergement de ses données personnelles de santé.
  • La promotion de l'agrément d'hébergement de données de santé à caractère personnel.
  • L'établissement d'interprétations communes des exigences de l'agrément.
  • La représentation des hébergeurs agréés auprès des instances législatives, administratives ou normatives.
  • La défense des intérêts des hébergeurs agréés de données de santé.*

 

Elle entend fédérer les sociétés agréées hébergeur de données de santé à caractère personnel. Parmi les nombreuses demandes d'agrément, Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la Santé et des Sports n'a délivré un avis favorable qu'à une dizaine de sociétés, après avis motivé de la CNIL et du comité d'agrément de l'ASIP.

Quelle législation ?

Depuis cette année et conformément au cadre législatif de l'activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel, fixé par l'article L1111-8 du Code de la santé publique depuis la loi n°202-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, une entité est soumise à l'obligation d'être hébergeur agréé dès lors qu'elle conserve des données de santé de personnes pour lesquelles elle n'intervient pas dans la prise en charge médicale.
Ainsi, les éditeurs de logiciels ou les établissements de santé hébergeant des données médicales de patients doivent faire appel à un hébergeur agréé.

L'agrément ministériel d'hébergeur de données de santé à caractère personnel est, en effet, le seul reconnu par le cadre législatif.
D'autres agréments d'hébergement existent mais ils ne sont pas qualifiés pour les données concernant toute information relative à la santé d'une personne.

 

Selon l'article L1115-5, l'hébergement de données de santé sans être titulaire de l'agrément est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

* cf. Statuts de l'association.

Pour plus de renseignements sur nos offres, contactez-nous.

Accès utilisateur

Aatlantide
7d chemin des Prés • 38240 Meylan
Tél. : 04 76 90 20 20 • Fax : 04 76 90 29 77